FONDS D'AIDE A LA PROMOTION DE L'INVENTION
ET DE L'INNOVATION (FAPI)

1. Succinctement qu’est que le Fapi ?

Le Fapi est une ligne budgétaire de l’OAPI qui permet de soutenir les inventeurs dans la finition et l’affinement de leurs produits.

2. Les OBJECTIFS DU FAPI sont :

bulletvaloriser les inventions et innovations des chercheurs et inventeurs des Etats membres de l’OAPI ;
bulletpromouvoir les inventions et innovations dont les potentialités techniques et économiques auront été établies ;
bulletfavoriser la création d’entreprises innovantes(PME/PMI) par l’exploitation des inventions et innovations africaines ;
bulletaccroître les performances et la productivité des entreprises existantes grâce à l’acquisition de nouvelles technologies ;
bulletpermettre aux Etats membres de développer des politiques et des ressources appropriées pour faciliter la promotion des technologies endogènes ;
bulletamener l’OAPI à jouer un rôle d’interface entre les détenteurs de brevets d’invention et les entreprises industrielles ;
bulletmobiliser les ressources financières en faveur de la promotion de l’invention et de l’innovation en Afrique.

3. LES RESULTATS ATTENDUS DU FAPI

Le FAPI devrait permettre d’atteindre un certain nombre de résultats sur les plans national et régional, notamment :

bulletcréation, dans les Etats membres de PME/PMI par la mise en valeur effective de certaines inventions et innovations ;
bulletdiffusion de nouveaux produits de consommation dans les secteurs prioritaires ;
bulletamélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises industrielles et artisanales ;
bulletrenforcement de l’intégration des économies des pays membres ;
bulletrenforcement de l’environnement institutionnel et la promotion des entreprises innovantes dans les Etats membres par la mise en place d’un mécanisme de financement durable.

4. DOMAINES D’INTERVENTION DU FAPI

Les domaines d’intervention du Fonds sont, entre autres :

bulletla réalisation d’études de faisabilité technique et économique des projets basés sur des inventions ;
bulletla réalisation d’études de marché ;
bulletla mise au point de prototypes, de maquettes, de préséries ;
bulletla promotion et la commercialisation des inventions permettant d’améliorer la productivité des entreprises existantes ou la création d’entreprises nouvelles ;
bulletla mise au point d’unités pilotes ou de démonstration ;
bulletla création ou le développement d’entreprises innovantes dont la rentabilité aura été prouvée par une évaluation préalable.

5. Qui sont les bénéficiaires potentiels du FAPI ?

Les bénéficiaires du FAPI sont :

bulletles inventeurs, chercheurs, innovateurs dans les Etats membres de l’OAPI ;
bulletles entreprises industrielles et artisanales existantes ou en création installées dans les Etats membres et dont les projets reposent sur une innovation technologique ;
bulletles laboratoires publics et privés de recherche ;
bulletles promoteurs d’entreprises innovantes, en création ou en modernisation.

6. MODES D’INTERVENTION DU FAPI

Les modes de financement prévus sont :

le « Guichet assistance » : ce financement, sous forme de subvention, devrait aider les inventeurs et promoteurs à recourir aux services des bureaux d’études et experts pour l’élaboration des études d’opportunité ou de faisabilité, à la fabrication de prototypes, etc. Il permettra aussi d’assister les entreprises au niveau notamment, du suivi et de la gestion de leurs projets ;

le «Guichet prêt » : ce financement devra aider les entreprises existantes à réunir les fonds nécessaires pour la réalisation de leurs projets(extension, achat d’équipements, fonds de roulement, etc.) avec des procédures de remboursement bien établies ;

le «Guichet capital risque » : c’est un financement avec prise de participations dans le capital social des entreprises afin d’assister celles-ci et d’avoir un regard attentif sur leur gestion pendant les premières années de leur lancement. Les parts du capital pourraient être rétrocédées à des partenaires privés au bout de quelques années.

Remarque importante : Les promoteurs sont tenus d’avoir un apport personnel pour la réalisation de leurs projets. Cet apport est fixé à 20% du montant global du projet pour les personnes physiques et 30% pour les personnes morales.

7. CRITERES DE FINANCEMENT

La décision de financer un projet est prise par un comité de sélection et de suivi des projets. Ce comité s’appuie notamment, sur les ressources disponibles et sur les critères suivants :

1 le caractère innovant et la qualité technique du projet ;
2 la faisabilité technique et économique du projet ;
3 l’intérêt économique et l’opportunité commerciale du projet ;
4 l’implication du promoteur (mise à contribution de ses capacités technique, industrielle et financière) et d’autres partenaires ;
5 l’état de la protection de l’invention.

NB : Une attention particulière est accordée aux inventions et innovations primées lors des différentes éditions du SAIIT.

8- FORMULATION DES DEMANDES DE FINANCEMENTS

A- GUICHET ASSISTANCE

Le candidat doit remplir le formulaire et fournir les éléments techniques détaillés sur son invention ou innovation, ainsi que tout autre document pertinent sur son projet.

B Guichet « prêt »

Pour ce guichet le promoteur doit faire une demande de financement au DG/OAPI et fournir les éléments ci-après.

Composition du dossier

Le promoteur qui demande un prêt auprès du FAPI doit adresser une requête au Directeur Général de l’OAPI. Cette requête est accompagnée des éléments suivants en trois exemplaires :

1.PRESENTATION DU PROMOTEUR
2.PRESENTATION DU PROGRAMME OU DU PROJET
3. FORME JURIDIQUE DE L’ ENTREPRISE
4. ETUDE DU MARCHE
5. ETUDE TECHNIQUE
6. PLAN D’INVESTISSEMENT ET STRATEGIE DE FINANCEMENT
7. RENTABILITÉ
8. TRESORERIE
9. TEST DE SENSIBILITE
10. ANALYSE DU RISQUE
CONCLUSION.

ANNEXE

1.PRESENTATION DU PROMOTEUR :
- Historique dans le processus d’exploitation de son entreprise ;
- Surface ou capacité financière du promoteur ;
- Engagement du promoteur vis à vis des banques de la place ou d’autres institutions de financement de micro-crédits(tontine).

2.PRESENTATION DU PROGRAMME OU DU PROJET :
2.1 Objet de l’entreprise :
*Branche d’activité ;
*nature du (des) produits proposés ;
*Intérêt économique et social du produit.

3. FORME JURIDIQUE DE L’ ENTREPRISE :
- Entreprise individuelle ou société ;
- Structure du capital ;
- Répartition des tâches ;
- Lieu d’implantation (exploitation située en campagne ou en zone urbaine) ;
-Terrain et bâtiment :
*Locaux propres ou loués ;
*Bail / loyer mensuel ;
*Construction à faire ou à compléter à l’avenir ?

-Historique du projet :
*Etat d’avancement du projet ;
*Protection de l’invention ;
*Objectif recherché par le projet ;
*Travaux déjà exécutés et travaux à réaliser ;
*Impact national et régional du projet.

4. ETUDE ET EVALUATION DU MARCHE :
- 4.1 Les produits destinés à être fabriqués :
*Présentation détaillée du (des) produits.

- 4.2 Marché de l’offre :
*Analyse de la concurrence locale : Nature et quantité de bien proposés, structure des coûts et prix du produits proposés ;
*Difficultés d’approvisionnement :matières premières, matériel, marchandises, pièces de rechanges, personnel qualifié ;
*Concurrence étrangère ;

- 4.3 Marché de la demande
*Cerner les besoins réels ainsi que la taille de la clientèle potentielle ;
*Identification des principaux segments ;
*Choix du circuit de distribution et description de la stratégie marketing.

5. ETUDE TECHNIQUE :
- Description du produit ;
- Présentation du processus de fabrication ;
- Description des infrastructures et équipements nécessaires ;
- Planning de réalisation des investissement et estimation des coûts.

6. PLAN D’INVESTISSEMENTS ET STRATEGIE DE FINANCEMENT :
- Capitaux propres ;
- Crédits sollicités ;
- Apport des partenaires techniques ;
- Bilan d’ouverture.

7. RENTABILITÉ :
- Evaluation du chiffre d’affaire (volume de vente, prix de vente) ;
- Evaluation des charges ;
- Etats financiers des trois derniers exercices(comptes de résultat prévisionnel, bilan, ) pour les entreprises existantes ;
- Compte de résultat prévisionnels de trois premiers exercices pour les entreprises en création ;
- Calcul des ratios et seuil de rentabilité.

8. TRESORERIE :
- Elaboration du budget et plan de trésorerie ;
- Fonds de roulement ;
- Besoin de fonds de roulement.

9. TEST DE SENSIBILITE :
- Effet d’une baisse ou hausse de prix sur la vente ;
- Effet d’une baisse ou hausse de prix sur la solvabilité.

10. ANALYSE DU RISQUE :
- Points forts du projet ; - Points faibles du projet.

CONCLUSION.

SUIVI DE L’EXECUTION DES PROJETS
Pour l’exécution des projets dans les Etats, on fait intervenir, soit les cabinets d’étude, soit les structures techniques(Ecoles de formation professionnelles, entreprises etc.) Pour le suivi, on fait intervenir les points focaux du FAPI dont les contacts sont donnés à la fin du document.

Pour toute information sur le FAPI et son mode de fonctionnement, les promoteurs peuvent s’adresser aux points focaux. Toute demande doit être déposée au niveau du point focal.